Conditions générales d’utilisation

Le Service permet la gestion du patrimoine immobilier, des locataires et des baux, la réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie avec relevés de compteurs et photos, la tenue d’inventaires mobiliers, la génération de documents PDF et leur signature électronique. Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Service, y compris par un Locataire n’ayant pas de compte.

• L’Utilisateur agence (rôle Propriétaire ou Gestionnaire) dispose d’un compte rattaché à une Organisation, créé lors de l’inscription ou sur invitation d’un membre existant. Il accède au Service par identifiant et mot de passe, avec possibilité d’activer une double authentification.
• Le Locataire est invité par email à consulter et signer un document (état des lieux, inventaire) via un lien à usage unique, sans création de compte ni mot de passe. Son accès est strictement limité au document concerné et expire après usage ou à l’issue d’un délai de validité indiqué dans l’email d’invitation.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à garder confidentiels ses identifiants de connexion, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Toute action réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire.

Le lien de signature envoyé au Locataire est personnel, à usage unique et non transférable. Le Locataire s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Un lien déjà utilisé, expiré ou annulé par l’Utilisateur agence (par exemple en cas de correction du document avant renvoi) ne permet plus l’accès au document ni sa signature.

La signature réalisée depuis le portail (capture tactile ou souris) constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil et du règlement européen eIDAS. Le Service associe à chaque signature un horodatage, l’adresse IP du signataire, les caractéristiques techniques de son appareil et une empreinte numérique du document au moment de la signature, formant un faisceau d’éléments de preuve de son intégrité et de son consentement. Un document n’est considéré comme définitivement signé que lorsque l’ensemble des signatures attendues (Locataire(s) et, le cas échéant, Propriétaire/Gestionnaire) ont été apposées.

Cette signature électronique dite « simple » n’est pas soumise à un contrôle d’identité renforcé du signataire. L’Utilisateur agence demeure responsable de la vérification de l’identité de son Locataire préalablement à l’envoi du document à la signature, selon les moyens usuels de sa profession.

Il est interdit à tout Utilisateur ou Locataire :

• d’accéder ou de tenter d’accéder à des données d’une autre Organisation que la sienne ;
• de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• d’utiliser le Service à des fins autres que la gestion locative et la réalisation d’états des lieux ;
• de saisir des données inexactes dans l’intention de tromper un tiers ;
• de perturber le fonctionnement normal du Service (surcharge délibérée, extraction automatisée non autorisée).

L’Utilisateur agence garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies et contenus qu’il dépose dans le Service, notamment le droit de les communiquer au Locataire concerné dans le cadre de l’état des lieux ou de l’inventaire. Il demeure seul responsable de leur exactitude et de leur licéité.

Le Service est accessible via un navigateur web, en ligne. Une page d’état des lieux déjà ouverte en ligne conserve en local les modifications de l’état et des observations des pièces et équipements, ainsi que les photos, qui se synchronisent automatiquement au retour du réseau. Cette tolérance hors connexion ne couvre pas l’ouverture initiale d’un état des lieux, les relevés de compteurs, la création ou suppression de pièces, ni la soumission de l’état des lieux, qui nécessitent une connexion active. En dehors d’une page d’état des lieux déjà ouverte, aucune saisie n’est possible hors connexion.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des Locataires est décrit dans la politique de confidentialité et, pour la relation entre l’Éditeur et le Client professionnel agissant en qualité de responsable de traitement, dans l’accord de sous-traitance (DPA). Chaque Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données, exerçables auprès de l’Utilisateur agence responsable du traitement ou, à défaut de réponse, auprès de l’Éditeur à l’adresse indiquée en fin de document.

Le Service, sa charte graphique, ses marques et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l’Utilisateur ou au Locataire un droit sur ces éléments en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’utilisation du Service.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service, sans garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption. L’exactitude des informations saisies dans le Service (état des lieux, inventaire, coordonnées) relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui les a saisies.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. Le Locataire est réputé avoir accepté la version des CGU en vigueur au moment de sa signature.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions protectrices d’ordre public applicables aux Locataires agissant en tant que consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits en tant que Locataire : contact@checkinout.app. Éditeur : [Raison sociale], [adresse du siège social].