Conditions générales de vente

Liava est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux propriétaires, gestionnaires et agences immobilières, permettant la gestion du patrimoine immobilier, des locataires et des baux, la réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie, la tenue d’inventaires mobiliers, la génération de documents PDF et la signature électronique de ces documents par les locataires (ci-après « le Service »). Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au Service, quel que soit le plan choisi.

• Éditeur : [Raison sociale de la société éditrice], [forme juridique, ex. SASU] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse].
• Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Organisation : l’espace de travail cloisonné créé par le Client à l’inscription, auquel sont rattachés ses biens, locataires, baux et documents.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au sein de son Organisation (rôle Propriétaire ou Gestionnaire).
• Locataire : la personne physique invitée à signer un document via le portail de signature du Service, sans création de compte.
• Plan : la formule d’abonnement choisie par le Client (Gratuit, Essentiel, Pro ou Business), déterminant les quotas d’usage inclus et le tarif applicable.

L’accès au Service suppose la création d’un compte Utilisateur et d’une Organisation. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à les tenir à jour. Le premier Utilisateur inscrit dispose du rôle Propriétaire de l’Organisation ; il peut inviter d’autres Utilisateurs, dans la limite du quota de membres de son Plan.

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion de ses Utilisateurs et de toute action réalisée depuis leurs comptes. Il s’engage à activer l’authentification à double facteur disponible dans le Service pour les comptes disposant d’un accès aux données de ses locataires.

Les Plans payants (Essentiel, Pro, Business) sont proposés avec une période d’essai gratuite de 14 jours, sans obligation d’engagement au-delà de cette période. À l’issue de l’essai, l’accès aux fonctionnalités du Plan souscrit est suspendu ou ramené aux quotas du Plan Gratuit si aucun moyen de paiement valide n’a été renseigné, sans que cela n’entraîne la perte des données déjà saisies par le Client.

Le Service est proposé selon les Plans et tarifs suivants, hors taxes, facturés mensuellement ou annuellement au choix du Client :

La grille tarifaire à jour fait foi sur la page publique « Tarifs » du Service. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant de l’abonnement en cours.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client, via le prestataire de paiement [Stripe / prestataire retenu]. Les factures sont émises à chaque échéance de facturation et mises à disposition du Client dans son espace de gestion d’abonnement. À défaut de paiement à l’échéance, l’Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an selon la périodicité choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.

En cas de résiliation, les données du Client restent accessibles en lecture pendant 30 jours avant suppression définitive, ce délai visant à permettre l’export des documents et des données par le Client — voir également la section « Fin de contrat » du DPA.

Chaque Plan inclut des quotas de logements, d’états des lieux mensuels et de membres, rappelés à la section 5. Le dépassement du quota d’états des lieux mensuel du Plan Gratuit bloque la création de nouveaux états des lieux jusqu’au mois suivant ou jusqu’à changement de Plan ; les Plans payants ne bloquent pas la saisie en cas de dépassement, celui-ci pouvant faire l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions en vigueur communiquées au Client avant toute application.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner une interruption temporaire, notifiée au Client dans la mesure du possible avant leur réalisation. Un niveau de service spécifique (SLA) peut être négocié séparément avec les Clients du Plan Business.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses locataires (voir le DPA), et à ne pas détourner le Service à des fins autres que la gestion de son activité immobilière. Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il saisit dans le Service (descriptions, observations, photographies).

Les données saisies par le Client (biens, locataires, baux, états des lieux, inventaires, photographies) demeurent sa propriété exclusive. L’Éditeur n’en fait aucun usage autre que l’exécution du Service, dans les conditions décrites au DPA. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’export de ses données au format proposé par le Service.

Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l’abonnement, à l’exclusion de tout droit de reproduction, décompilation ou revente.

L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture du Service, sans que cela constitue une obligation de résultat quant à l’absence totale d’incident. La responsabilité de l’Éditeur, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le Client des documents générés par le Service (notamment de leur conformité à une situation locative particulière), le Client demeurant seul responsable du contenu qu’il y saisit.

L’Éditeur recourt à des sous-traitants techniques pour l’hébergement, l’envoi d’emails et le traitement des paiements, listés dans le DPA. Le recours à ces sous-traitants n’affecte pas la responsabilité de l’Éditeur vis-à-vis du Client au titre des présentes CGV.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter à une évolution réglementaire ou du Service. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du [Tribunal de commerce compétent], sauf disposition d’ordre public contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@checkinout.app.